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Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE FORMATIONS

Formapro est l’entité contractante en formation professionnelle et détentrice du numéro de déclaration d’existence enregistré sous le numéro 84380729838, enregistrée « Auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes ».
Nos prestations de formations, inter ou intra entreprise, ou toute autre prestation relative à l’activité de formation (audit, conseil, conception de supports pédagogiques,…) sont soumises aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat.
Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client, qui se porte garant du respect des présentes conditions de vente ainsi que du règlement intérieur de Formapro par l’ensemble de ses salariés.

ARTICLE 2: ORGANISATION GÉNÉRALE

La société Formapro assure les actions de formations relatives à la sécurité, la santé et les soins d’urgence. Ces formations seront assurées dans les locaux de Formapro ou tout autre lieu adapté lorsque cela est possible (locaux du client, salle louée,…) après signature des deux parties d’une convention de formation ou d’un contrat de vente, qui précisera les conditions de réalisation, le tarif, le matériel utilisé, la durée et le lieu du stage ainsi que le nombre de stagiaires.

2.1 SESSION INTER ENTREPRISES

Les sessions inter-entreprises sont réalisées dans les locaux de Formapro ou tout autre lieu adapté.
Elles seront proposées aux particuliers ou aux entreprises afin de leur permettre d’inscrire un ou plusieurs salarié(s) sur des actions de formation programmées, mutualisant ainsi les effectifs, permettant d’organiser l’action dans des conditions pédagogiques optimales et dans le respect règlementaire des effectifs stagiaires le cas échéant.
L’inscription à un stage ne prendra effet qu’après validation complète du dossier administratif (fiche d’inscription renseignée, pré requis validé, documents et autorisations administratives nécessaires transmis) et du dossier financier (devis ou offre commerciale accepté, convention de formation ou contrat signé, financement validé).
Les sessions inter-entreprises accueilleront un nombre maximum de stagiaires. Les candidats présentant un dossier complet pour une session dont l’effectif maximal est atteint ne pourront prétendre intégrer la formation initialement proposée et se verront inscrits à la session disponible suivante.

2.2 SESSION INTRA ENTREPRISE

Formapro propose d’organiser, lorsque cela est possible, au regard des conditions réglementaires ou pédagogiques, les actions de formation directement sur site client.
De façon générale, il est demandé au client de mettre tout en œuvre pour le bon déroulement de la formation : mise à disposition d’une salle avec tables et chaises, alimentation électrique, terrain d’exercice et accès aux installations techniques si nécessaire, sanitaires à proximité,…
Toute information relative à des conditions spécifiques de réalisation de la formation devra nous être communiquée et sera mentionnée dans la convention de formation ou contrat de vente.

2.3 INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS A UNE FORMATION

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Formapro se réserve le droit d’annuler la formation et d’en informer le ou les client(s) dans les plus brefs délais et ce sans indemnité.

ARTICLE 3: MODALITES DE REGLEMENT

Formapro est un organisme de formation soumis à la TVA, tous les tarifs sont indiqués TTC. Le tarif de la prestation sera fixé sur la convention simplifiée de formation, le contrat de vente ou le bon de commande. Sauf délai de règlement autre défini à la convention simplifiée de formation, les prestations sont dues à l’issue de la formation après réception de la facture.
Tout stage commencé est dû en entier. Pour chaque action de formation, une facture détaillée sera adressée au client et fera office de convention de type simplifiée
conformément aux articles L. 6553-1 et R. 6353-1 du code du travail, sous réserve des conditions d’imputabilité en vigueur.
A la demande expresse du client une convention annuelle ou pluriannuelle pourra être éditée.

ARTICLE 4: DEDIT OU ABANDON

En cas de dédit ou abandon par le client après signature de la convention, la société Formapro retiendra sur le coût total les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite formation, conformément aux dispositions de l’article L.920-9 du Code du Travail.
En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont
dues dans les conditions suivantes :
– Toute annulation ou report à moins de 48 heures sera facturée à 100% du prix de la prestation.
– Toute annulation ou report à moins de 72 heures sera facturée à 50% du prix de la prestation.

ARTICLE 5: DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Formapro à l’occasion d’une action de formation ou toute autre prestation d’ingénierie, il sera recherché une solution à l’amiable.
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les Tribunaux de Grenoble seront les seuls compétents pour régler le litige.

ARTICLE 6 : PÉNALITÉS DE RETARD
Pénalités de retard au taux référencé de la BCE majoré de 10 points au-delà de l’échéance (code de commerce, art. L441-6 alinéa 3) de droit sans mise en demeure préalable.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

ARTICLE 7 : INTÉRÊTS DE RETARD

Intérêts de retard au taux de 1,5 fois l’intérêt légal passé l’échéance sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 8: RESPONSABILITÉS

La responsabilité de Formapro ne peut être en aucun cas engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Formapro est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés
par le client.

8.1 CAS DE FORCE MAJEURE

Formapro ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 9: CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie quelle qu’en soit la nature: économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de la prestation.

Autres: Une indemnité de frais Kilométrique de 0,10€ du km sera demandée pour toute prestation à plus de 50kms.
Un remboursement des frais réel pour les péages, hôtel et frais de bouche pourront être demandé pour
des déplacements supérieurs à 02h00 de route du siège de la société.
Une participation pour l’entretien des extincteurs de 10€ par extincteur pourrait être demandée.

FORMAPRO
47 CHEMIN DE L’ORGE – 38690 CHABONS
Tel : 06.40.95.78.07
Mail: gino.formapro@orange.fr
N° SIRET 82457173100010 – code APE 8559A – déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84380729838
« Auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes ».